Les enjeux autour de la problématique Amiante sont aujourd’hui complexes :
Entre la PROTECTION des occupants et des travailleurs, et les EXIGENCES écologiques et économiques, les contraintes techniques, légales et financières se multiplient et font l'objet d'une règlementation stricte et en perpétuelle évolution.
Nous sommes joignables
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h
07.88.26.51.67 ou contact@sigma-expertises.com
Depuis le 19 juillet 2019, le repérage amiante avant travaux est obligatoire dans tous les bâtiments construits avant 1997. Désormais particuliers et professionnels sont dans l’obligation de faire systématiquement réaliser ce repérage avant la réalisation de travaux afin d’assurer la sécurité et la santé des occupants et des intervenants sur le chantier.
L’arrêté du 4 juin 2024, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles AUTRES QUE BÂTIS tels que les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport ou les réseaux divers réalisés avant le 1er janvier 1997, clarifie les obligations respectives du donneur d’ordre (qu’il relève du champ du droit public ou du droit privé), de l’opérateur de repérage et enfin de l’entreprise effectuant les travaux.
JUSQU'À
9 000€ D'AMENDES
en cas de non réalisation du RAT
Les sanctions pénales et administratives peuvent se cumuler...
ENTRE 3 750€ ET
9 000€ D'AMENDES
+ 1 an de prison si récidive
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.